Conditions Générales de Vente (CGV) – Image Émois

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Image Émois (ci-après « l’Entreprise ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par l’Entreprise, tels que :

• La création d’identité visuelle (logos, de chartes graphiques)
• la création de sites internet (vitrine, refonte)
• l’illustration dédiée à l’impression et de documents imprimés (Carte de visite, plaquette, flyer / affiche, catalogue, brochure et magazine)
• l’illustration dédiée au digital (Bannière, Animation)

Identification : Image Émois – Bénéficiaire d’un contrat CAPE MATURE

Adresse siège social : 6 rue de la chaise – 41100 Naveil

Adresse Postale : MATURE Entreprise – BGE – 82 faubourg Chartrain – 41100 VENDÔME

SIRET : 419 237 789 000 47

Représentée par : Amandine Goareguer

Contact : /

Toute commande passée auprès de l’Entreprise implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’Entreprise, prévaloir contre les CGV. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

​L’Entreprise propose des services de communication, incluant mais sans s’y limiter :

• Création de sites internet (vitrine)
• Conception de logos et chartes graphiques
• Création de documents imprimés (brochures, catalogues, magazines, flyers)

Les services sont décrits de manière détaillée dans le devis fourni au Client. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations

• Devis : Les devis sont établis gratuitement par l’Entreprise et sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission.
• Commande : Toute commande doit être validée par le retour du devis signé par le Client, accompagné du paiement d’un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation, sauf conditions particulières spécifiées dans le devis.
• Modification de Commande : Toute modification de commande demandée par le Client après validation du devis fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner une révision des délais et des coûts.

• Tarifs : Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros et hors taxes (HT). Les tarifs indiqués sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.
• Paiement : Le règlement des prestations s’effectue par virement bancaire ou autre moyen convenu avec l’Entreprise. Sauf disposition contraire, le paiement est effectué selon l’échéancier suivant :
  • 30 % d’acompte à la commande
  • 40 % en cours de projet (grand projet définie préalablement avec le Client)
  • Solde à la livraison finale des prestations
• Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due par le Client, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

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• Délais : Les délais de réalisation indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. L’Entreprise s’engage à respecter les délais dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenue responsable des retards liés à des causes externes ou à des manquements du Client (fourniture tardive des éléments, validations retardées, etc.).
• Livraison : Les livrables seront fournis sous forme numérique, à moins qu’une autre modalité ne soit convenue avec le Client. Les fichiers sources pourront être livrés sous réserve d’une demande spécifique et d’un accord sur les conditions financières associées

• Créations : Les créations réalisées par l’Entreprise dans le cadre des prestations (logos, sites web, vidéos, etc.) restent la propriété intellectuelle de l’Entreprise jusqu’au paiement complet des services. Après règlement, les droits d’utilisation sont cédés au Client, sauf pour les logiciels ou licences tierces qui restent la propriété de leurs auteurs respectifs.
  Selon les dispositions légales, la propriété intellectuelle dont jouit l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, du seul fait de sa création, est indépendante de la propriété de l’objet matériel. Suivant ces dispositions, on distingue bien l’oeuvre et le support. Ainsi, en matière de graphisme, la vente par le graphiste de son travail pour le compte de son client qui l’a commandé n’entraine pas de plein droit le transfert des outils que le premier aurait pu mobiliser pour sa création.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042814694 
• Garanties : L’Entreprise garantit que les créations sont originales et n’enfreignent pas les droits de tiers. Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur les contenus fournis à l’Entreprise.

• Obligations de Moyens : L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les règles de l’art, mais ne garantit pas l’atteinte d’objectifs spécifiques (ex. : classement SEO).
• Limitation de Responsabilité : La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux dommages directs, et ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la prestation concernée. L’Entreprise ne sera pas responsable des pertes indirectes, de gain manqué, ou de tout préjudice commercial

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés pendant la durée du contrat, et ce même après son expiration, sauf accord écrit contraire.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation par le Client sans faute de l’Entreprise, l’acompte versé restera acquis à l’Entreprise.​

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Blois.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.